Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations fournies par Business Square LLC, exerçant sous le nom commercial Cortexa Agency (ci-après « Cortexa »), à ses clients professionnels : conception, développement, intégration et maintenance d'agents IA, d'automatisations et d'applications.

Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de tout autre document. Le fait de signer un devis emporte acceptation sans réserve des présentes. Les prestations s'adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

2. Diagnostic préalable

Le diagnostic est gratuit et sans engagement. Il consiste en un échange d'environ trente minutes destiné à identifier les tâches automatisables, à en estimer le gain et à déterminer si une solution est pertinente. À l'issue, Cortexa peut indiquer au client qu'aucune intervention n'est justifiée.

Le diagnostic ne constitue ni un audit exhaustif, ni un engagement contractuel.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le délai et le prix ferme. Le devis est valable trente jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date d'acceptation écrite du devis par le client, accompagnée du versement de l'acompte prévu. Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant chiffré.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. L'installation est facturée une fois, sur le montant ferme figurant au devis : 50 % à la commande, le solde à la livraison, sauf échéancier différent convenu par écrit.

La maintenance, lorsqu'elle est souscrite, est facturée mensuellement d'avance.

Les factures sont payables à trente jours date de facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans mise en demeure préalable. En cas de retard supérieur à quinze jours, Cortexa peut suspendre les prestations en cours après information du client.

5. Coûts des services tiers

Les prestations s'appuient sur des services tiers : plateformes d'automatisation, modèles d'intelligence artificielle, messageries, hébergement, solutions de paiement et de prise de rendez-vous. Les abonnements, licences et consommations facturés par ces tiers restent à la charge du client et sont souscrits à son nom.

Ces coûts varient selon l'usage réel et ne sont pas inclus dans le prix de l'installation, sauf mention expresse au devis. Cortexa en communique une estimation avant la commande.

6. Obligations du client

Le client fournit en temps utile les informations, contenus et accès nécessaires à l'exécution : comptes des outils concernés, contenus de référence, interlocuteur identifié et disponible pour valider les étapes.

Les délais annoncés sont suspendus tant que ces éléments ne sont pas transmis. Le client garantit qu'il détient les droits sur les contenus et les données qu'il communique, et qu'il est autorisé à en confier le traitement.

7. Délais et livraison

Sauf indication contraire au devis, une installation est livrée dans un délai de deux à cinq semaines à compter de la réception de l'acompte et des accès nécessaires. Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur.

La livraison est constituée par la mise en service de la solution dans l'environnement du client, accompagnée d'une documentation et d'une session de prise en main.

8. Recette et réserves

Le client dispose de sept jours à compter de la livraison pour signaler par écrit les non-conformités au périmètre décrit au devis. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

Les corrections d'anomalies signalées pendant cette période sont réalisées sans frais supplémentaires. Les demandes d'évolution du périmètre font l'objet d'un avenant.

9. Garantie satisfait ou remboursé

Si, au terme de la recette, la solution livrée ne correspond pas au périmètre convenu et que Cortexa n'est pas en mesure de la rendre conforme dans un délai raisonnable, le client peut demander le remboursement des sommes versées au titre de l'installation.

Cette garantie ne couvre pas les coûts des services tiers déjà consommés, ni les cas où la non-conformité résulte d'un défaut de collaboration du client, d'une modification unilatérale de son environnement technique ou d'un changement imposé par un fournisseur tiers.

10. Propriété des livrables

Après complet paiement, le client est propriétaire des automatisations, des configurations, des contenus et des données produits pour son compte. Les comptes et abonnements tiers sont ouverts à son nom et restent chez lui.

Cortexa conserve la propriété de ses méthodes, de son savoir-faire et de ses composants réutilisables antérieurs ou génériques, et concède au client un droit d'usage non exclusif et pérenne sur ceux qui sont nécessaires au fonctionnement de la solution livrée.

11. Maintenance

La maintenance est mensuelle et sans engagement de durée. Elle couvre la surveillance du fonctionnement, la correction des dysfonctionnements, les ajustements mineurs et un bilan périodique. Son contenu exact figure au devis.

Elle peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par écrit, avec effet à la fin du mois en cours. Les automatisations restent en place chez le client après résiliation ; Cortexa n'en assure alors plus ni le suivi ni la correction.

12. Responsabilité

Cortexa est tenue d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre les compétences et les diligences d'usage de sa profession.

Les solutions livrées reposent sur des modèles d'intelligence artificielle dont les réponses sont, par nature, probabilistes : elles peuvent comporter des erreurs. Cortexa met en place des garde-fous, des cas de remontée vers un opérateur humain et des tests, mais ne garantit pas l'exactitude de chaque réponse produite. Il appartient au client de conserver une supervision humaine sur les décisions qui l'engagent.

Cortexa ne saurait être tenue responsable des interruptions, modifications ou suppressions de services tiers dont dépend la solution, ni des conséquences d'une utilisation non conforme à la documentation remise.

En tout état de cause, la responsabilité de Cortexa est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et trois ans après son terme, et à ne les utiliser que pour son exécution.

14. Données personnelles

Lorsque Cortexa traite des données personnelles pour le compte du client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données. Les traitements sont limités aux instructions documentées du client et aux finalités de la prestation.

Le traitement des données transmises via ce site est décrit dans la politique de confidentialité.

15. Référence commerciale

Cortexa peut citer le nom du client et décrire la nature des prestations réalisées à titre de référence, sauf opposition écrite de sa part. Aucune donnée chiffrée confidentielle n'est publiée sans accord préalable.

16. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une défaillance prolongée des réseaux ou des fournisseurs tiers indispensables à la prestation.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence des tribunaux français.

18. Modification des conditions

Cortexa peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.